Droit de propriété — garanties et limites 👤 Admin des Sujets

(La La Sixième ne développe pas de disposition spécifique sur le droit de propriété dans son corps principal. Les droits fondamentaux du Titre VI mentionnent les libertés sans détailler la propriété.)

Le droit de propriété est garanti ; nul ne peut en être privé si ce n'est pour cause d'utilité publique et sous réserve d'une juste et préalable indemnité. Nul ne peut se prévaloir d'une occupation sans droit ni titre pour acquérir ou opposer un droit sur le bien d'autrui ; la loi garantit au propriétaire une protection effective. La loi peut prévoir qu'un bien, une entreprise ou une activité présentant le caractère d'un service public national ou d'un monopole de fait relève, en tout ou partie, de la propriété ou du contrôle de la collectivité. (Article 100)

La rente immobilière (location ou spéculation) est interdite. Nul logement ou terrain ne peut être acquis pour d'autres raisons que pour sa propre utilisation ou celle de sa famille. La location immobilière (d'un terrain ou d'un immeuble) et la spéculation immobilière (achat pour revente) sont interdites. (Article II-1, 3.2.8)

(La Déclaration de 1789, incorporée dans le bloc de constitutionnalité de 1958, dispose : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » Article 17 de la Déclaration de 1789.)