Limitations aux droits fondamentaux — principe de proportionnalité et de légalité 👤 Admin des Sujets

Le corps collectif se dote de toutes les dispositions permettant dans les faits la stricte application des articles précédents. (Article 6.8)

Toute restriction à un droit ou à une liberté doit être prévue par la loi, poursuivre un objectif d'intérêt général, être nécessaire et proportionnée, être prévisible et non arbitraire, et ne pas porter atteinte à l'essence du droit. Elle demeure soumise à un contrôle juridictionnel effectif. Aucune autorité administrative ne peut prononcer, à l'encontre d'un citoyen, une sanction de nature punitive sans habilitation expresse de la loi et sans garanties effectives de procédure contradictoire et de recours effectif. (Article 103)

Les principes proclamés dans ce Préambule s'imposent à toute autre règle sur notre territoire, y compris celles de la présente Constitution en cas de doute. Aucun traité ne peut contredire valablement ces principes. (Article I-1)

(La Déclaration de 1789, incorporée dans le bloc de constitutionnalité de 1958, dispose : « La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché. » Article 5 ; « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Article 8.)