Droits en période d'état d'exception — dérogations possibles et limites 👤 Admin des Sujets

(La La Sixième ne prévoit pas de dispositions constitutionnelles spécifiques sur les états d'exception et leurs effets sur les droits et libertés.)

En cas d'état d'exception déclaré selon la Constitution, il ne peut être dérogé qu'aux droits strictement requis par la situation. Le noyau non dérogeable défini à l'article 94 demeure intégralement protégé. Les mesures exceptionnelles sont contrôlées par la Cour constitutionnelle et les juridictions compétentes. (Article 104)

La confusion des pouvoirs, comme le pouvoir sans contrôle citoyen, rendent légitime l'insurrection populaire. (Article I-5) L'exécutif ne peut qu'exécuter les lois et en aucun cas écrire lui-même le droit qu'il applique. Il n'a pas le pouvoir de bloquer ou gêner l'application d'une loi. (Article II-9)

Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances. Le Parlement se réunit de plein droit. L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels. Après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi. (Article 16)