Réparation des violations de droits — droit à une réparation effective 👤 Admin des Sujets

Un citoyen reconnu coupable recevra une peine proportionnelle à son délit ou à son crime. Il devra systématiquement dédommager les victimes et s'acquitter d'une amende proportionnelle à son patrimoine et son capital. (Article 9.8.3)

Toute personne victime d'une violation de ses droits a droit à une réparation effective, selon des modalités définies par la loi. (Article 106) Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable. La loi garantit un recours effectif et une réparation appropriée en cas d'atteinte à ce droit ou de dysfonctionnement du service public de la justice. (Article 88)

Les Jurys Citoyens sont l'organe de contrôle supérieur chargé d'examiner en profondeur des dossiers particuliers et de condamner les éventuels abus de pouvoir. Toutes les décisions des Jurys Citoyens sont instruites de façon collégiale et contradictoire et sont motivées pour permettre des recours. (Article II-7.8)

(La Constitution de 1958 ne prévoit pas de disposition constitutionnelle explicite sur la réparation des violations de droits. La QPC (article 61-1) permet d'abroger une disposition législative inconstitutionnelle. Le droit à réparation est organisé par la loi et la jurisprudence.)