Applicabilité directe des droits fondamentaux aux personnes privées 👤 Admin des Sujets

Dernière mise à jour : 23/05/2026

Propositions

Les droits fondamentaux s'appliquent à tous — le corps collectif se dote des dispositions pour leur stricte application — y compris dans les relations entre particuliers 👤 La Sixième

Le corps collectif se dote de toutes les dispositions permettant dans les faits la stricte application des articles précédents. (Article 6.8)

Les droits s'imposent à l'État et aux personnes publiques — s'imposent également aux personnes privées dans certains cas définis par la loi (service public, position dominante, pouvoir sur l'accès aux biens essentiels) 👤 Mouvement Constituant Populaire

Les droits et libertés reconnus par le présent Titre sont opposables à l'État et aux personnes publiques. Ils s'imposent également aux personnes privées dans les cas fixés par la loi, notamment lorsqu'elles : a) exercent une mission de service public ou des prérogatives de puissance publique ; b) détiennent une position dominante, un monopole, ou contrôlent une infrastructure ou plateforme essentielle ; c) disposent d'un pouvoir déterminant sur l'accès au travail, au logement, à l'éducation, aux soins ou à l'information ; d) affectent gravement l'exercice de ces droits par leur action ou leurs décisions. (Article 105)

L'État protège les personnes physiques contre les personnes morales — aucune entreprise ne peut avoir un budget supérieur au dixième de celui de la nation 👤 Les Gentils Virus

L'État protège les personnes physiques contre les personnes morales, notamment en empêchant ces dernières de grandir excessivement. Nulle entreprise ne peut avoir un budget supérieur au dixième de celui de la nation. La loi fixe les conditions de partitionnement des entreprises qui menacent l'autorité publique et l'intérêt général par leur taille. (Article II-1, 3.2.3)

Applicabilité directe des droits garantis par le bloc de constitutionnalité — opposabilité à l'État — effets horizontaux définis par la loi et la jurisprudence 👤 Debré Capitant 1958

(La Constitution de 1958 ne prévoit pas explicitement l'applicabilité directe des droits fondamentaux aux personnes privées. Cet effet horizontal est progressivement construit par la jurisprudence constitutionnelle et ordinaire.)

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