Institution, mission et compétences du Défenseur des droits 👤 Admin des Sujets

Les commissions de contrôle judiciaire veillent au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences. Elles peuvent être saisies, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service ou organisme public. (Article 9.1.1)

Il est institué un Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par toute personne privée chargée d'une mission de service public ou exerçant des prérogatives de puissance publique. Le Défenseur des droits contribue à l'égalité de traitement, à la lutte contre les discriminations, à la protection des droits des usagers des services publics, à la protection des enfants, et au respect de la déontologie des personnes exerçant des missions de sécurité. (Article 107)

La Chambre de Contrôle des agents publics est chargée du contrôle de la probité et de l'efficacité des personnels et des institutions de la puissance publique. (Article II-7.6)

Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences. Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d'office. (Article 71-1)