Saisine du Défenseur des droits par les citoyens 👤 Admin des Sujets

Les CCJ peuvent être saisies, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service ou organisme public. L'accès à la justice est un droit pour toutes personnes sur le territoire. L'accès à la justice est gratuit et facilité. (Articles 9.1.1, 9.4)

Le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne s'estimant lésée dans ses droits ou libertés, ainsi que par tout parlementaire. La saisine est gratuite. La loi fixe les conditions de recevabilité et les modalités d'instruction, dans le respect du contradictoire. Le Défenseur des droits peut également se saisir d'office lorsqu'un manquement grave ou systémique est susceptible d'affecter l'exercice des droits et libertés. (Article 108)

Les Chambres de contrôle sont tirées au sort parmi le Corps des citoyens volontaires. Tous les débats des Chambres de Contrôle sont publics et publiés sur le site web du Parlement où tous les citoyens peuvent commenter, personnellement et publiquement, les échanges. (Article II-7)

Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d'office. La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. (Article 71-1)