Pouvoirs du Défenseur des droits — investigation, recommandations, sanctions 👤 Admin des Sujets

Les inspecteurs collectent des éléments factuels qu'ils transmettent à la police judiciaire. Toute infraction est systématiquement déclarée. Une loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention des commissions de contrôle. Les membres des commissions rendent compte de leur activité aux citoyens lors de la reddition des comptes. (Articles 9.1.1, 18.1.1)

Le Défenseur des droits dispose des pouvoirs nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Il peut notamment : a) demander toute information utile et accéder aux documents administratifs ; b) entendre toute personne ; c) formuler des recommandations et proposer des mesures de mise en conformité dans un délai déterminé ; d) procéder à des médiations ; e) rendre publics ses avis et rapports, notamment en cas de non-suivi de ses recommandations ; f) saisir l'autorité disciplinaire ou le procureur compétent en cas de manquement ou d'infraction ; g) présenter des observations devant les juridictions. (Article 109)

La Chambre de Contrôle des agents publics est chargée du contrôle de la probité et de l'efficacité des personnels et des institutions de la puissance publique. (Article II-7.6) La Chambre de Contrôle des députés ne sanctionne pas elle-même, mais elle peut ester en justice pour mettre en cause un organe ou un agent devant un magistrat indépendant. (Article II-7.2)

La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions. (Article 71-1)