Rapport public annuel du Défenseur des droits 👤 Admin des Sujets

Les membres des commissions de contrôle rendent compte de leur activité aux citoyens lors de la reddition des comptes. Un compte rendu hebdomadaire ou quotidien est rédigé et rendu public selon les commissions. (Articles 9.1.1, 15.1.2, 16.1.2, 17.1.1)

Le Défenseur des droits adresse au Parlement et au Gouvernement un rapport public annuel. Il peut publier à tout moment des rapports spéciaux sur des dysfonctionnements graves ou persistants. (Article 111)

Tous les débats des Chambres de Contrôle sont publics et publiés sur le site web du Parlement où tous les citoyens peuvent commenter, personnellement et publiquement, les échanges. (Article II-7)

Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement. (Article 71-1)