Négociation et signature des traités — qui représente la France ? 👤 Admin des Sujets

Les accords internationaux sont votés par les citoyens par référendum. Leur négociation en amont par le Corps de médiation extraterritoriale est sous la responsabilité de l'Assemblée Confédérale (AC). Outre les Protocoles cadre, des instructions spécifiques peuvent être données par l'AC quant à la stratégie de négociation (priorités, marge de manœuvre, points non négociables, etc.). (Article 15.2.3)

Le Conseil exécutif de la République conduit la politique extérieure de la République. Il négocie et signe les traités et accords internationaux. La signature et les actes internationaux sont accomplis par le Président du Conseil exécutif de la République sur délibération du Conseil exécutif de la République, selon des modalités fixées par la loi organique. Le Conseil exécutif informe le Parlement, au moins annuellement, de la conduite des négociations et de l'état des engagements internationaux. (Article 59)

Les traités doivent impérativement respecter la Constitution, conformément à l'article I-21, et être confirmés par référendum pour prendre leur force juridique. (Article I-23) La Chambre de Contrôle de l'Exécutif vérifie également la constitutionnalité des traités. (Article II-7.3)

Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification. (Article 52)