Autorisation parlementaire de ratification des traités importants 👤 Admin des Sujets

Les accords internationaux sont votés par les citoyens par référendum. (Article 15.2.3) Les taux de change avec les devises étrangères, les échanges internationaux publics et privés sont encadrés par des accords internationaux ratifiés par référendum. (Article 11.2)

Sont soumis à autorisation préalable du Parlement, par la loi : a) les traités de paix, de défense, d'alliance ou relatifs à la sécurité collective ; b) les traités ou accords relatifs au commerce, à l'investissement, aux ressources stratégiques ou à l'environnement, lorsqu'ils engagent durablement la République ; c) ceux qui modifient des dispositions de nature législative ou comportent des obligations nécessitant une loi d'application ; d) ceux qui engagent les finances publiques, créent une charge durable ou affectent substantiellement l'équilibre budgétaire ; e) ceux qui portent sur l'état des personnes, la coopération judiciaire, l'extradition ou l'entraide, lorsqu'ils affectent les garanties fondamentales ; f) ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ou affectent l'exercice de la souveraineté. (Article 61)

Les traités doivent impérativement respecter la Constitution et être confirmés par référendum pour prendre leur force juridique. Tous les traités signés depuis le Traité de Rome en 1957 sans l'accord direct du Peuple français sont ici dénoncés formellement, jusqu'à leur éventuelle ratification expresse par référendum. (Articles I-23, II-13)

Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi. Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées. (Article 53)