Hiérarchie des normes — Constitution versus traités 👤 Admin des Sujets

Les principes proclamés dans ce Préambule s'imposent à toute autre règle sur notre territoire, y compris celles de la présente Constitution en cas de doute. Aucun traité ne peut contredire valablement ces principes. (Article I-1)

La Constitution est la norme suprême de l'ordre juridique interne. En cas de contrariété entre une loi et un engagement international en vigueur, il appartient au législateur d'assurer, dans un délai raisonnable, la mise en cohérence soit par la modification de la loi, soit par l'activation des mécanismes prévus à l'article 65 lorsque la République entend maintenir la loi et renégocier, dénoncer ou se retirer de l'engagement. (Article 64)

Autrement dit, la volonté générale qui s'exprime solennellement dans cette Constitution est bien supérieure en droit à la volonté des gouvernants d'un jour qui signent un Traité avec les gouvernants d'une autre Nation. Aucun traité ne saurait aller contre une disposition de la Constitution. (Article II-13)

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. (Article 55)