Dénonciation et retrait d'un traité — procédure 👤 Admin des Sujets

Dernière mise à jour : 23/05/2026

Propositions

Dénonciation possible par référendum citoyen — 2 000 000 de signatures suffisent pour soumettre un traité à référendum 👤 La Sixième

Un référendum peut porter sur un article de constitution ou un traité si une pétition recueille plus de 2 000 000 de signatures sur la plateforme confédérale. (Article 10.4.1.1)

Le CER peut engager une renégociation ou notifier la dénonciation — autorisation parlementaire requise si le traité l'avait été — RIC de dénonciation possible à 4 % du corps électoral 👤 Mouvement Constituant Populaire

Le Conseil exécutif de la République peut engager une renégociation d'un traité ou accord international et, lorsque le droit international le permet, notifier sa dénonciation ou son retrait. La dénonciation ou le retrait : a) est autorisé(e) par le Parlement lorsque l'engagement a été autorisé par la loi en application de l'article 61 ; b) peut, dans les cas prévus par la Constitution, être soumis(e) à référendum, notamment selon la procédure de référendum de dénonciation d'un traité par initiative citoyenne. (Article 65)

Tous les traités non ratifiés par le peuple sont dénoncés — la renégociation ou la dénonciation doit toujours être confirmée par référendum 👤 Les Gentils Virus

Tous les traités signés depuis le Traité de Rome en 1957 sans l'accord direct du Peuple français sont ici dénoncés formellement, jusqu'à leur éventuelle ratification expresse par référendum. L'État conduira une politique d'intégration européenne progressive et ambitieuse, mais réellement démocratique, c'est-à-dire fondée sur l'accord des peuples plutôt que sur celui de leurs seuls représentants. (Article II-13)

Pas de procédure constitutionnelle explicite de dénonciation des traités — le Président négocie et ratifie — la dénonciation relève de la pratique diplomatique 👤 Debré Capitant 1958

(La Constitution de 1958 ne prévoit pas de procédure constitutionnelle explicite pour la dénonciation des traités. Le Président négocie et ratifie les traités (article 52). La dénonciation relève de la pratique diplomatique et du droit international.)

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