Union européenne — participation, primauté et mécanisme de cohérence 👤 Admin des Sujets

(La La Sixième ne comporte pas de disposition spécifique sur l'Union européenne. Les traités européens sont soumis aux mêmes règles que les autres traités : référendum citoyen obligatoire, article 2.3.)

La République peut participer à l'Union européenne, constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences, dans les conditions prévues par les traités qui la fondent. Cette participation s'exerce dans le respect de la souveraineté nationale telle que définie au Titre I, et des droits et libertés garantis par la Constitution. Lorsque l'application en droit interne d'un engagement européen entre en contradiction manifeste avec une loi adoptée par référendum, le Gouvernement est tenu de mettre en œuvre les procédures permettant une mise en cohérence, ou les mesures nécessaires de renégociation. (Articles 129, 130)

L'État conduira une politique d'intégration européenne progressive et ambitieuse, mais réellement démocratique, c'est-à-dire fondée sur l'accord des peuples plutôt que sur celui de leurs seuls représentants, et surtout alimentée par un processus constituant honnête. La première phase de ce travail de construction de l'Europe des peuples sera un référendum européen pour déterminer quels sont les peuples prêts à construire un monde politique commun et à quelles conditions démocratiques. (Article II-13)

La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. (Article 88-1) L'Assemblée nationale ou le Sénat peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité. (Article 88-6)