Principes généraux de décentralisation et organisation de la République 👤 Admin des Sujets

À toutes les échelles territoriales les citoyens sont souverains. Les territoires administratifs de la Confédération sont les communes, les départements. La responsabilité d'une action publique doit être allouée à la plus petite entité capable de la gérer. (Articles 8.2.1, 8.3.1)

Les collectivités territoriales de la République s'administrent librement par des conseils élus, dans les conditions prévues par la Constitution et la loi. Elles concourent, avec l'État, à l'unité de la République, à la continuité du service public, à l'égalité des citoyens devant la loi, et à la solidarité nationale et territoriale. (Article 112)

La commune est le niveau essentiel de l'expression et de l'action démocratique. (Article I-14)

Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Dans les conditions prévues par la loi, elles s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. (Article 72)