Principe de subsidiarité — répartition des compétences entre niveaux 👤 Admin des Sujets

La responsabilité d'une action publique doit être allouée à la plus petite entité capable de la gérer (voir tableau Répartition des compétences). Aucun territoire ne peut exercer une tutelle sur un autre. L'AC peut autoriser temporairement le transfert d'une compétence d'un territoire à un autre. Les départements se regroupent pour les délibérations dépassant leurs compétences propres. (Articles 8.3, 8.3.1)

La République est organisée selon un principe de subsidiarité. Les compétences sont exercées par la collectivité territoriale la plus proche des citoyens dès lors que, par sa nature et ses moyens, elle est la plus apte à les assumer efficacement. L'État n'intervient que lorsque : l'unité de la Nation, l'égalité des citoyens, la sécurité, ou les libertés publiques l'exigent ; l'échelle pertinente excède manifestement le ressort d'une collectivité ; une coordination nationale est indispensable. Toute création ou transfert de compétence doit être motivé au regard de ce principe. (Article 114)

La commune est le niveau essentiel de l'expression et de l'action démocratique. (Article I-14) La responsabilité d'une action publique doit être allouée à la plus petite entité capable de la gérer (principe de subsidiarité ascendante). Ce droit s'exerce par la mise à disposition de locaux publics et d'autres ressources pour les activités reconnues comme relevant de l'éducation populaire par un territoire, selon le principe de subsidiarité ascendante. (Articles I-14, 8.3.1, 13.2)

Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. Dans les conditions prévues par la loi organique, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences. (Article 72)