Ressources et autonomie financière des collectivités territoriales 👤 Admin des Sujets

Les compétences de chaque territoire s'exercent au sein des limites administratives. Elles sont réparties entre les différents territoires administratifs. Aucun territoire ne peut exercer une tutelle sur un autre. (Article 8.3)

Les collectivités territoriales disposent de ressources propres et de ressources partagées, dans les conditions définies par la loi. Tout transfert ou création de compétence entraînant des charges nouvelles est accompagné d'une compensation intégrale, effective et pérenne. La péréquation assure la solidarité entre territoires afin de garantir l'égalité d'accès aux services publics essentiels. (Article 118)

(La Constitution des Gentils Virus ne développe pas de disposition spécifique sur l'autonomie financière des collectivités. Elle affirme le principe de démocratie locale et de souveraineté citoyenne à toutes les échelles. Article I-14)

Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales. (Article 72-2)