Commission de régulation monétaire — missions et composition 👤 Admin des Sujets

La Commission de Régulation Monétaire a pour mission d'ajuster la masse monétaire pour en maîtriser la valeur et financer les objectifs définis au niveau départemental et confédéral. Elle décide de la quantité de monnaie à créer ou détruire. Elle transfère la monnaie créée à l'Assemblée de Répartition Monétaire et l'informe de la quantité de monnaie à collecter. Elle est constituée de 15 citoyens tirés au sort par département. (Article 11.1.2.1)

(La Constitution de la Sixième République ne prévoit pas de commission de régulation monétaire constitutionnellement instituée.)

La politique suivie par l'IEM est définie par le Parlement qui nomme et révoque ses directeurs. Les Cours des comptes régionales décident la part des investissements publics locaux qui doivent être apportées par création monétaire et celle qui doit être financée par l'impôt. (Article II-0)

(La Constitution de 1958 ne prévoit pas de commission de régulation monétaire constitutionnellement instituée. Le régime d'émission de la monnaie relève de la loi.)