Relations monétaires et changes internationaux 👤 Admin des Sujets

Dernière mise à jour : 23/05/2026

Propositions

Les taux de change et les échanges internationaux sont encadrés par des accords internationaux ratifiés par référendum 👤 La Sixième

Les taux de change avec les devises étrangères, les échanges internationaux publics (États, citoyens) et privés (entreprises, personnes) sont encadrés par des accords internationaux ratifiés par référendum. (Article 11.2)

Pas de disposition constitutionnelle spécifique sur les changes — relève du domaine de la loi 👤 Mouvement Constituant Populaire

(La Constitution de la Sixième République ne prévoit pas de disposition constitutionnelle spécifique sur les taux de change et les changes internationaux. Ces matières relèvent du domaine de la loi.)

La monnaie ne doit pas être rare ou surabondante ni un objet de spéculation — l'État régule les relations monétaires internationales 👤 Les Gentils Virus

Il est du rôle de l'État d'éviter que la monnaie ne devienne rare ou surabondante, ou un objet de spéculation. La monnaie n'est pas une marchandise. L'argent est un mauvais maître et un bon serviteur. La monnaie doit rester un outil d'échange. (Article I-0)

Pas de disposition constitutionnelle spécifique sur les changes — relève du domaine de la loi 👤 Debré Capitant 1958

(La Constitution de 1958 ne prévoit pas de disposition constitutionnelle spécifique sur les taux de change. Ces matières relèvent du domaine de la loi selon l'article 34.)

Aller dans l'Agora VUNCF →