Propriété et concentration des médias — limites constitutionnelles 👤 Admin des Sujets

La CC.M a le pouvoir d'autoriser ou non l'acquisition des parts de médias et de suspendre temporairement ou définitivement un média. Tout média a le devoir de diffuser publiquement son mode de financement et l'identité de ses propriétaires. (Article 12.2.1)

(La Constitution de la Sixième République ne prévoit pas de disposition constitutionnelle spécifique sur les limites à la concentration des médias. Ces matières relèvent du domaine de la loi, qui fixe les règles sur la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias. Article 40.)

L'appropriation privée des télévisions est interdite. Nul ne peut posséder, en son nom ou par ses proches, plus d'un journal et une radio. Toute concentration de la propriété des médias est combattue par la force publique. (Article II-1, 3.2.1)

(La Constitution de 1958 ne prévoit pas de disposition constitutionnelle spécifique sur les limites à la concentration des médias. La loi fixe les règles sur la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias. Article 34.)