Médias publics d'information — organisation et missions 👤 Admin des Sujets

Un média d'information est un média sous licence dont l'objet est la diffusion d'informations. Les médias d'information sont à but non lucratif. Les médias d'information sous licence peuvent recevoir une subvention par la CC.M. La CC.M contrôle la véracité des informations diffusées par les médias d'information. (Articles 12.1.3, 12.1.3.2, 12.1.3.3)

(La Constitution de la Sixième République ne développe pas de disposition constitutionnelle détaillée sur les médias publics d'information. Ces matières relèvent du domaine de la loi qui fixe les règles sur la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias. Article 40.)

Les citoyens de ce pays prennent la décision de financer eux-mêmes une partie des journaux, des radios et des télés publiques pour leur permettre de vivre sans aucune réclame et donc libérés des intérêts privés de leurs annonceurs, garantissant ainsi l'indépendance économique de leurs moyens d'information. C'est le Conseil Supérieur des Médias (et surtout pas l'État) qui distribue les fonds et vérifie que ces fonds servent bien à diffuser une information indépendante. (Article II-11.1)

La loi fixe les règles concernant : la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias. (Article 34)