Publicité sur les médias — interdiction ou encadrement 👤 Admin des Sujets

La publicité sur les médias est soumise au contrôle de la CC.M. La publicité sur les médias d'information sous licence et les médias publics ne peut porter que sur des produits (biens et services) à but non lucratif. (Article 12.2.1.4)

(La Constitution de la Sixième République ne prévoit pas de disposition constitutionnelle sur la publicité dans les médias. Ces matières relèvent du domaine de la loi.)

La réclame est interdite sur tous les médias publics. L'État subvient aux besoins des médias publics sans imposer de contrainte d'audience. Le CSM est juge des décisions à prendre en matière déontologique. Autre possibilité radicale : LA RÉCLAME EST INTERDITE, EN TOUTES MATIÈRES ET SUR TOUS SUPPORTS, DANS L'ESPACE PUBLIC ET SUR LES MÉDIAS PUBLICS. (Articles II-1, 3.2.1, II-11.1)

(La Constitution de 1958 ne prévoit pas de disposition constitutionnelle sur la publicité dans les médias. Ces matières relèvent du domaine de la loi.)