Organe de contrôle des médias — composition, rôle et indépendance 👤 Admin des Sujets

La Commission de Contrôle des Médias est garante du bon déroulement des activités médiatiques et de la pluralité. Elle est en charge du contrôle des médias d'information, de la subvention de certains médias d'information, de la distribution des licences et des cartes de presse. Elle peut être saisie, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un acteur du pouvoir médiatique. Les membres de la CC.M rendent compte de leur activité aux citoyens lors de la reddition des comptes. (Article 12.1.1)

(La Constitution de la Sixième République ne prévoit pas de disposition constitutionnelle sur un organe de contrôle des médias. Ces matières relèvent du domaine de la loi.)

Un Conseil supérieur des médias (CSM), à la fois indépendant de l'exécutif et des entreprises et sous contrôle citoyen, veille à la qualité des informations diffusées sur le territoire : pluralisme, honnêteté, priorité de l'intérêt général. Le CSM est un organe aussi important que le Gouvernement ou le Parlement : il est élu au suffrage universel, selon un calendrier décalé par rapport aux élections législatives. (Article II-1, 3.2.1)

(La Constitution de 1958 ne prévoit pas d'organe de contrôle des médias constitutionnellement institué. Ces matières relèvent du domaine de la loi.)