AGORA — VUNCF
Discussion
Gratuité de l'enseignement public 👤 Admin des Sujets
Propositions
L'enseignement, les activités scolaires et périscolaires des établissements publics d'enseignement sont gratuits 👤 La Sixième
L'enseignement, les activités scolaires et périscolaires des établissements publics d'enseignement sont gratuits. (Article 13, préambule)
L'organisation d'un enseignement public gratuit et laïque est un devoir de l'État 👤 Mouvement Constituant Populaire
L'organisation d'un enseignement public gratuit et laïque est un devoir de l'État, dans les conditions fixées par la loi. (Article 101)
Éducation nationale dans la liste des services publics non privatisables gérés collectivement sans but lucratif 👤 Les Gentils Virus
Aucune loi ne peut privatiser les services suivants que les citoyens décident ici de gérer collectivement sans but lucratif ni souci prioritaire de rentabilité : Éducation nationale. (Article II-1, 3.2.5)
Gratuité de l'enseignement public garantie par le préambule de 1946 incorporé dans le bloc de constitutionnalité 👤 Debré Capitant 1958
(Le préambule de la Constitution de 1946, incorporé dans le bloc de constitutionnalité de 1958, dispose : « L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État. »)