Liberté de l'enseignement et établissements privés 👤 Admin des Sujets

Le service public d'enseignement coexiste avec des établissements privés, soumis au contrôle de la Commission de Contrôle de l'Éducation (CC.E) et pouvant bénéficier de son aide (en contrepartie d'un contrat signé avec la CC.E). La liberté d'organiser et de dispenser un enseignement est une manifestation de la liberté d'expression. Cependant la Confédération est la seule habilitée à délivrer diplômes et grades universitaires. (Article 13, préambule)

La loi détermine les principes fondamentaux de l'enseignement. (Article 40) (La liberté de l'enseignement est un principe fondamental reconnu par les lois de la République incorporé dans le bloc de constitutionnalité.)

(La Constitution des Gentils Virus place l'Éducation nationale dans la liste des services publics gérés collectivement sans but lucratif. Elle ne développe pas de disposition spécifique sur la liberté de l'enseignement privé. Article II-1, 3.2.5.)

La loi détermine les principes fondamentaux de l'enseignement. (Article 34) (La liberté de l'enseignement est un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR), incorporé dans le bloc de constitutionnalité par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.)