Interventions extérieures — autorisation et contrôle parlementaire 👤 Admin des Sujets

Les médiateurs extraterritoriaux ont pour missions principales : représenter la Confédération lors d'évènements et de cérémonies ; mettre en œuvre la politique étrangère de la Confédération ; faciliter la négociation des accords internationaux. (Article 15.1.3) La Cellule de guerre rend des comptes quotidiennement à la CC.M et mensuellement ainsi qu'en fin de conflit à l'AC. (Article 16.1.6)

Toute décision d'engager les forces armées à l'étranger dans une opération comportant un risque de combat ou l'usage de la force est autorisée par le Parlement, selon des modalités fixées par la loi organique. En cas d'urgence tenant à la protection immédiate des personnes, à la défense du territoire, à l'exécution d'une obligation internationale immédiate, ou à une opération d'évacuation, le Gouvernement peut décider l'engagement sans autorisation préalable. Dans ce cas, il informe sans délai les présidents des deux assemblées et les commissions compétentes, puis soumet l'engagement à un vote d'autorisation du Parlement dans un délai maximal de quinze jours. Toute autorisation est accordée pour une durée maximale de trois mois. (Articles 41.2, 41.3, 41.4)

Les pouvoirs militaires sont subordonnés aux pouvoirs civils. (Article I-18)

Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote. Lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. Il peut demander à l'Assemblée nationale de décider en dernier ressort. (Article 35)