État de siège et état d'urgence — conditions et contrôle 👤 Admin des Sujets

(La La Sixième ne prévoit pas de dispositions constitutionnelles spécifiques sur l'état de siège ou l'état d'urgence. La Commission de Contrôle Militaire est garante du bon déroulement des activités du pouvoir militaire et surveille tout usage de la force. Article 16.1.2.)

L'état de siège est décrété par le Président du Conseil exécutif de la République sur délibération du Conseil exécutif de la République. Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement. (Article 42)

La confusion des pouvoirs, comme le pouvoir sans contrôle citoyen, rendent légitime l'insurrection populaire. (Article I-5)

L'état de siège est décrété en Conseil des ministres. Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement. (Article 36)