Principes généraux de probité et d'intégrité dans la vie publique 👤 Admin des Sujets

Les acteurs du pouvoir législatif n'ont pas d'immunité spécifique, ils répondent devant les tribunaux. Tout citoyen peut saisir les tribunaux en cas de manquement à un mandat législatif. (Article 10.3.4) Les conflits d'intérêts sont incompatibles avec l'exercice du pouvoir judiciaire. (Article 9.3.3)

La vie publique est régie par les principes d'intégrité, d'impartialité, de transparence et de responsabilité. Nul ne peut tirer avantage privé indu de fonctions publiques ou électives. (Article 32)

Il est formellement interdit à tout agent quittant la fonction publique de recevoir des revenus ou avantages de la part d'entreprises qu'il a eu à contrôler ou à surveiller, ou avec qui il a passé des contrats au nom de la puissance publique, pendant sa carrière. Cette interdiction est définitive et ne saurait être limitée dans le temps. Chaque agent de l'État qui quitte la fonction publique doit indiquer ensuite, pendant une durée de trente ans, ses différents employeurs, ses fonctions et les éléments significatifs de sa rémunération. (Article II-12)

(La Constitution de 1958 ne prévoit pas de titre spécifique sur la probité et la transparence de la vie publique. Ces matières sont organisées par des lois ordinaires et par la jurisprudence constitutionnelle.)