Déclarations d'intérêts et de patrimoine des élus et agents publics 👤 Admin des Sujets

Les conflits d'intérêts sont incompatibles avec l'exercice du pouvoir judiciaire. La répartition des affaires et des mandats se fait sous contrôle des Commissions de Contrôle Judiciaire Locales. (Article 9.3.3)

Les titulaires de fonctions publiques et de mandats électifs procèdent, dans les conditions fixées par la loi organique, à des déclarations d'intérêts et de patrimoine rendues publiques dans les limites nécessaires à la protection de la vie privée et de la sécurité. Tout conflit d'intérêts est prévenu, déclaré et réglé. (Article 33)

Chaque agent de l'État qui quitte la fonction publique doit indiquer ensuite, pendant une durée de trente ans, ses différents employeurs, français ou étrangers, ses fonctions et les éléments significatifs de sa rémunération. La liste des transfuges est ainsi tenue à jour et publiée, pour que tout citoyen puisse contrôler lui-même la probité des agents ayant quitté la fonction publique. (Article II-12)

(La Constitution de 1958 ne prévoit pas de disposition constitutionnelle sur les déclarations d'intérêts et de patrimoine. Ces obligations sont organisées par des lois ordinaires, notamment la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.)