Incompatibilités post-mandat — portes tournantes 👤 Admin des Sujets

Dernière mise à jour : 23/05/2026

Propositions

Interdiction définitive et permanente pour tout agent public de recevoir des avantages d'entreprises qu'il a contrôlées ou avec qui il a passé des contrats 👤 La Sixième

Il est formellement interdit à tout agent quittant la fonction publique de recevoir des revenus ou avantages de la part d'entreprises qu'il a eu à contrôler ou à surveiller, ou avec qui il a passé des contrats au nom de la puissance publique, pendant sa carrière. Cette interdiction est définitive et ne saurait être limitée dans le temps. (Article II-12)

Périodes de refroidissement et interdictions temporaires d'exercer certaines fonctions privées en lien avec les compétences exercées — fixées par loi organique 👤 Mouvement Constituant Populaire

Une loi organique peut prévoir des obligations de déport différé (périodes de refroidissement) et des interdictions temporaires d'exercer certaines fonctions privées en lien direct avec les compétences du Conseil exécutif de la République. (Article 6.4.4) La loi organique fixe les incompatibilités, les périodes de carence applicables à l'exercice d'activités privées après des fonctions publiques sensibles, et les règles de non-cumul des mandats. (Article 34)

Interdiction définitive et permanente — pas de limitation dans le temps possible pour les fonctionnaires en charge de contrôle ou de passation de marchés 👤 Les Gentils Virus

Cette interdiction est définitive et ne saurait être limitée dans le temps. (Article II-12)

Pas de disposition constitutionnelle sur les incompatibilités post-mandat dans la Constitution de 1958 — organisé par la loi ordinaire 👤 Debré Capitant 1958

(La Constitution de 1958 ne prévoit pas de disposition constitutionnelle sur les incompatibilités post-mandat. Ces obligations sont organisées par des lois ordinaires.)

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