Financement des partis et des campagnes électorales 👤 Admin des Sujets

(La La Sixième ne prévoit pas de disposition constitutionnelle spécifique sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales.)

Le financement des partis et campagnes et mandats obéit à des règles de plafonnement, traçabilité, contrôle indépendant et sanctions effectives, précisées par la loi organique. (Article 36) Leur financement est transparent et traçable ; il obéit à des règles de plafonnement, d'interdiction des financements illicites ou étrangers non autorisés, et de publication de comptes certifiés, contrôlés par l'autorité indépendante mentionnée au Titre V. (Article 4)

L'État garantit que les partis ne favorisent pas leurs candidats par rapport aux candidats isolés (parrainés) : tous doivent se présenter aux suffrages avec les mêmes moyens argumentaires : temps de parole, nombre d'affichages et de communiqués diffusés. (Article II-2)

Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. (Article 4)