Autorité de contrôle de la probité publique — composition et pouvoirs 👤 Admin des Sujets

Les commissions de contrôle sont au nombre de 13 et couvrent tous les aspects de la vie publique y compris les dépenses publiques, le financement des agents publics et la diplomatie. Chaque commission de contrôle rend compte de son activité aux citoyens lors de la reddition des comptes. (Articles 4.1, 4.4)

Il est institué une autorité constitutionnelle indépendante chargée de contrôler les obligations prévues au présent Titre, de publier des avis, et, lorsqu'elle y est habilitée par la loi, de prononcer des sanctions administratives de nature punitive dans les conditions et garanties prévues à l'article 103, ainsi que de saisir, lorsqu'il y a lieu, les juridictions compétentes et la Cour constitutionnelle. Sa composition, ses pouvoirs et garanties d'indépendance sont fixés par une loi organique. (Article 38)

La Chambre de Contrôle des agents publics est chargée du contrôle de la probité et de l'efficacité des personnels et des institutions de la puissance publique. (Article II-7.6)

(La Constitution de 1958 ne prévoit pas d'autorité constitutionnelle spécifique de contrôle de la probité dans la vie publique. Ces matières sont organisées par des lois ordinaires, notamment la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui a créé la HATVP.)