Définition constitutionnelle des services publics — caractère et périmètre 👤 Admin des Sujets

(La La Sixième ne définit pas constitutionnellement les services publics dans un article autonome. Les services publics sont organisés par les assemblées délibérantes à chaque niveau territorial, sous le contrôle des commissions spécialisées.)

La loi peut prévoir qu'un bien, une entreprise ou une activité présentant le caractère d'un service public national ou d'un monopole de fait relève, en tout ou partie, de la propriété ou du contrôle de la collectivité, dans le respect des garanties constitutionnelles et selon des modalités définies par la loi. (Article 100)

Aucune loi ne peut privatiser les services suivants que les citoyens décident ici de gérer collectivement sans but lucratif ni souci prioritaire de rentabilité : Police, Justice, Armée, Hôpitaux, Assurances sociales minimum (maladie, chômage, retraite), Production et distribution de l'eau, Production et distribution de l'énergie (électricité et gaz), Grande distribution, Éducation nationale, Transports par routes et fer, Production et distribution de l'information (télévision, instituts de statistiques, instituts de sondages, téléphone et courrier postal), Création monétaire sans intérêt et système bancaire. (Article II-1, 3.2.5)

La loi fixe les règles concernant les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé. (Article 34)