AGORA — VUNCF
Discussion
Privatisations — procédures constitutionnelles et limites 👤 Admin des Sujets
Propositions
Pas de privatisations possibles sans référendum citoyen — toute privatisation doit être approuvée par le peuple 👤 La Sixième
Aucune nationalisation ou privatisation ne peut avoir lieu sans référendum. (Article I-19)
Pas de disposition constitutionnelle interdisant les privatisations — les nationalisations et transferts au secteur privé relèvent du domaine de la loi 👤 Mouvement Constituant Populaire
La loi fixe les règles concernant les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé. (Article 40)
Privatisation des services publics constitutionnellement protégés absolument interdite — aucune loi ne peut les privatiser 👤 Les Gentils Virus
Aucune loi ne peut privatiser les services suivants que les citoyens décident ici de gérer collectivement sans but lucratif ni souci prioritaire de rentabilité. (Article II-1, 3.2.5)
Les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé relèvent du domaine de la loi — pas de protection constitutionnelle contre les privatisations 👤 Debré Capitant 1958
La loi fixe les règles concernant les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé. (Article 34)