Nationalisations — procédures constitutionnelles et conditions 👤 Admin des Sujets

Aucune nationalisation ou privatisation ne peut avoir lieu sans référendum. (Article I-19)

La loi peut prévoir qu'un bien, une entreprise ou une activité présentant le caractère d'un service public national ou d'un monopole de fait relève, en tout ou partie, de la propriété ou du contrôle de la collectivité, dans le respect des garanties constitutionnelles et selon des modalités définies par la loi. (Article 100)

Aucune loi ne peut privatiser les services suivants que les citoyens décident ici de gérer collectivement sans but lucratif ni souci prioritaire de rentabilité. (Article II-1, 3.2.5)

La loi fixe les règles concernant les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé. (Article 34) (La Déclaration de 1789 garantit la propriété comme droit inviolable et sacré : nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. Article 17 DDHC.)