Protection contre les monopoles privés excessifs 👤 Admin des Sujets

(La La Sixième ne prévoit pas de disposition constitutionnelle spécifique sur les monopoles privés. La Commission de Contrôle des Dépenses Publiques surveille les dépenses et les marchés.)

La liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle s'exercent dans le respect de la loi et des droits fondamentaux. La loi peut prévoir qu'un bien, une entreprise ou une activité présentant le caractère d'un service public national ou d'un monopole de fait relève, en tout ou partie, de la propriété ou du contrôle de la collectivité. (Article 100)

Nulle entreprise ne peut avoir un budget supérieur au dixième de celui de la nation. La loi fixe les conditions de partitionnement des entreprises qui menacent l'autorité publique et l'intérêt général par leur taille. (Article II-1, 3.2.3)

(La Constitution de 1958 ne prévoit pas de disposition constitutionnelle spécifique sur les monopoles privés. La liberté d'entreprendre est un principe constitutionnel reconnu par la jurisprudence. Les monopoles relèvent du droit de la concurrence défini par la loi et le droit européen.)