Encadrement de la pratique cultuelle dans l'espace public 👤 Admin des Sujets

Outre les pratiques culturelles et traditionnelles, la pratique d'un culte n'est pas autorisée en dehors des résidences privées et des lieux de culte. (Article 18.2)

Sont garantis : la liberté de conscience et de culte. (Article 96) Toute restriction à un droit ou à une liberté doit être prévue par la loi, poursuivre un objectif d'intérêt général, être nécessaire et proportionnée, être prévisible et non arbitraire, et ne pas porter atteinte à l'essence du droit. (Article 103)

Chacun est libre de pratiquer la religion de son choix dans sa sphère privée, sans jamais pouvoir imposer un comportement à autrui à travers la sphère publique. (Article I-17) Le droit français est supérieur aux normes cultuelles sur le sol français. À l'exception de celles prévues par la loi, aucune norme cultuelle ne peut s'imposer à qui que ce soit sur le sol français. (Article 18.2)

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. (Article 1er) (La Déclaration de 1789 dispose : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi. » Article 10 DDHC.)