Signes cultuels dans l'exercice des fonctions publiques 👤 Admin des Sujets

L'exhibition volontaire d'un signe cultuel par les représentants (tirés au sort ou élus) et les fonctionnaires n'est pas autorisée dans l'exercice de leur mandat ou de leurs fonctions. (Article 18, préambule)

(La Constitution de la Sixième République ne prévoit pas de disposition constitutionnelle spécifique sur les signes cultuels dans l'exercice des fonctions publiques. La laïcité est un principe de la République (article 1er). Les règles applicables aux agents publics relèvent de la loi et du statut de la fonction publique.)

Chacun est libre de pratiquer la religion de son choix dans sa sphère privée, sans jamais pouvoir imposer un comportement à autrui à travers la sphère publique. (Article I-17)

(La Constitution de 1958 ne prévoit pas de disposition constitutionnelle spécifique sur les signes cultuels dans l'exercice des fonctions publiques. La laïcité est un principe de la République (article 1er). Ces règles relèvent de la loi et de la jurisprudence.)