Propriété intellectuelle — dépôt, licences et régime constitutionnel 👤 Admin des Sujets

Le Bureau de la Propriété Intellectuelle (BPI) est composé de fonctionnaires, il a pour missions de recevoir les dépôts et délivrer les titres de propriété intellectuelle : brevets, marques, dessins et modèles. Il délivre les licences d'exploitation, met à la disposition du public toute information nécessaire pour la protection des titres de propriété intellectuelle et gère le Bulletin officiel de la propriété intellectuelle. (Article 14.1.5)

(La Constitution de la Sixième République ne prévoit pas de disposition constitutionnelle spécifique sur la propriété intellectuelle. Ces matières relèvent du domaine de la loi.)

Les litiges concernant les propriétés intellectuelles sont arbitrés par le tribunal économique. Les cas d'espionnage industriel sont arbitrés par le tribunal économique, le tribunal criminel ou le tribunal administratif. (Article 14.2)

(La Constitution de 1958 ne prévoit pas de disposition constitutionnelle spécifique sur la propriété intellectuelle. Ces matières relèvent du domaine de la loi.)