Procédure parlementaire de révision constitutionnelle 👤 Admin des Sujets

Dernière mise à jour : 23/05/2026

Propositions

Pas de procédure parlementaire de révision — l'initiative appartient aux citoyens et à leurs mandataires — validation finale par référendum obligatoire 👤 La Sixième

L'initiative de la révision de la Constitution appartient aux citoyens au travers du RIC et de leurs mandataires. La révision est définitive après avoir été approuvée par un référendum final. (Articles 3.1, 3.2)

Adoption en termes identiques par les deux assemblées — délais fixés par la loi organique — puis soumission au référendum 👤 Mouvement Constituant Populaire

Tout projet ou proposition de révision est examiné successivement par chaque assemblée. Il ne peut être soumis à ratification qu'après adoption en termes identiques par chacune des assemblées, selon des modalités et délais fixés par la loi organique. (Article 135)

Aucune révision ne peut être effectuée sans Assemblée Constituante — les parlementaires ordinaires ne peuvent pas réviser la Constitution seuls 👤 Les Gentils Virus

Aucune révision de la Constitution, si menue soit-elle, ne peut être effectuée sans Assemblée Constituante suivie d'un référendum de ratification. (Article II-15)

Examen par les deux assemblées en termes identiques — le Président peut soumettre au Congrès (3/5) ou au référendum — pas de révision en cas d'atteinte à l'intégrité du territoire 👤 Debré Capitant 1958

Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. (Article 89)

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