Inéligibilité des membres de l'Assemblée constituante aux fonctions qu'ils instituent 👤 Admin des Sujets

Dernière mise à jour : 23/05/2026

Propositions

Pas de disposition spécifique sur l'inéligibilité des constituants dans la La Sixième 👤 La Sixième

(La La Sixième ne prévoit pas de disposition constitutionnelle spécifique sur l'inéligibilité des membres de l'Assemblée Constituante aux fonctions qu'ils instituent.)

Pas de disposition spécifique sur l'inéligibilité des membres du Parlement constituant dans la Constitution de la Sixième 👤 Mouvement Constituant Populaire

(La Constitution de la Sixième République ne prévoit pas de disposition spécifique sur l'inéligibilité des membres du Parlement aux fonctions qu'ils créent lors d'une révision constitutionnelle.)

Les Constituants sont inéligibles à vie aux fonctions qu'ils ont eux-mêmes instituées — tout membre renonce par là même à toute fonction publique qu'il aurait contribué à instituer 👤 Les Gentils Virus

Les Constituants sont inéligibles (à vie ?) aux fonctions qu'ils ont eux-mêmes instituées. Tout membre de l'Assemblée Constituante renonce par là même à toute fonction publique qu'il aurait lui-même contribué à instituer. (Articles I-2, II-15)

Pas de disposition spécifique sur l'inéligibilité des membres du Parlement constituant dans la Constitution de 1958 👤 Debré Capitant 1958

(La Constitution de 1958 ne prévoit pas de disposition constitutionnelle spécifique sur l'inéligibilité des membres du Parlement aux fonctions qu'ils créent lors d'une révision constitutionnelle.)

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