Répartition territoriale des signatures pour les initiatives citoyennes 👤 Admin des Sujets

(La La Sixième ne prévoit pas de condition de répartition territoriale pour les signatures de pétitions référendaires. Les pétitions sont recueillies sur la plateforme confédérale. Article 10.4.1.1.)

Un nombre d'électeurs inscrits au moins égal à 3 % du corps électoral, répartis dans au moins un cinquième des départements et collectivités d'outre-mer. (Article 3-3) [Cette condition de répartition s'applique à toutes les formes de RIC : législatif (3 %), constitutionnel (5 %), abrogatif (2 %), dénonciation d'un traité (4 %).] La loi organique fixe la liste des départements et collectivités assimilées. (Article 3-12)

Le seuil de déclenchement des initiatives n'est pas élevé (de l'ordre de 1 %), pour ne pas rendre discrètement factices les procédures. (Article I-12)

Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Les conditions de sa présentation sont déterminées par une loi organique. (Article 11 alinéa 3)