Commission de recevabilité des initiatives citoyennes 👤 Admin des Sujets

Tout citoyen peut soumettre à la CCL une proposition de loi rédigée. La CCL statue sur ces propositions en séance publique. La procédure est précisée par une loi organique. (Article 10.4.1.1)

Une Commission de recevabilité contrôle uniquement l'unité de matière, la clarté et la conformité procédurale ; elle publie un avis motivé sur les éventuelles incompatibilités avec les engagements internationaux, sans faire obstacle au vote. La Commission se prononce, par décision motivée et publique, sur la recevabilité de l'initiative. Son contrôle est strictement limité à la régularité de la procédure, l'unité de matière, la clarté et la sincérité de la question, l'absence d'atteinte aux matières exclues. Les décisions de la Commission peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour constitutionnelle dans un délai de dix jours. (Articles 3-3, 3-4)

Le seuil de déclenchement des initiatives n'est pas élevé (de l'ordre de 1 %), pour ne pas rendre discrètement factices les procédures. La Constitution devra aussi tempérer les mouvements de foule et les manipulations intellectuelles en organisant des périodes de débats honnêtes avant que le Peuple tranche sur ses initiatives. (Article I-12)

Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique. Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum. (Article 11 alinéas 3 et 4)