AGORA — VUNCF
Pétitions et cahiers de doléances — droit d'interpellation citoyenne 👤 Admin des Sujets
Propositions
Les doléances des habitants sont recueillies sur la plateforme confédérale et des cahiers de doléances sont mis à disposition dans chaque commune. Toute personne ayant émis une doléance inscrite sur la plateforme confédérale est convoquée par l'Assemblée Confédérale Locale et devra présenter sa doléance devant celle-ci. Il en ressort éventuellement une proposition de loi ou d'amendement d'une loi existante qui est présentée à la CCL. (Article 10.4.1.3)
La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence. (Article 120) Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. (Article 69)
La Constitution doit prévoir des procédures qui permettent aux citoyens, à tout moment, de prendre des initiatives et de légiférer eux-mêmes. Le seuil de déclenchement des initiatives n'est pas élevé (de l'ordre de 1 %). (Article I-12)
La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence. (Article 72-1) Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. (Article 69)