Campagne référendaire — financement et égalité de traitement des positions 👤 Admin des Sujets

La CCL est garante du bon déroulement des référendums et de leurs initiatives. Les débats contradictoires sont mis à la disposition de tous sur les plateformes. La CCL est neutre dans les débats législatifs. Elle est compétente pour toute l'organisation des débats et des délibérations législatives. Elle est garante du pluralisme et de la contradiction. (Article 10.3.3.1)

La légalité des moyens de campagne, la transparence et le plafonnement des financements, l'accès aux médias selon des règles objectives, transparentes et vérifiables garantissant l'égalité de traitement des positions en présence, ainsi que le contrôle des opérations référendaires, sont assurés par la loi organique. La loi organique impose la publication d'un dossier officiel présentant le texte soumis au vote, ses effets juridiques et financiers, l'étude d'impact lorsqu'elle est requise, et une présentation contradictoire des principales thèses en présence. (Article 3-11)

L'État garantit que les partis ne favorisent pas leurs candidats par rapport aux candidats isolés : tous doivent se présenter aux suffrages avec les mêmes moyens argumentaires : temps de parole, nombre d'affichages et de communiqués diffusés. Le Conseil supérieur des médias veille à la qualité des informations diffusées sur le territoire : pluralisme, honnêteté, priorité de l'intérêt général. (Articles II-2, II-1, 3.2.1)

(La Constitution de 1958 ne prévoit pas de disposition constitutionnelle explicite sur le financement des campagnes référendaires et l'égalité de traitement des positions. Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum. Article 60.)