Actes de l'exécutif — formes, contreseing et motivation 👤 Admin des Sujets

Les décrets d'application d'une loi doivent être publiés dans les 15 jours suivants l'abrogation de la dite loi. À défaut de la publication d'un décret le gouvernement est considéré comme démissionnaire de ses fonctions. (Article II-9.1, et La Sixième art. 10.10)

Les actes du Conseil exécutif de la République prennent la forme de décrets et règlements. Les actes du Conseil exécutif de la République sont signés par le Président du Conseil exécutif de la République. Ils sont contresignés par le ou les Conseillers exécutifs responsables des portefeuilles concernés. Les actes et décisions du Conseil exécutif de la République sont motivés. Il est tenu un relevé des décisions et un procès-verbal des séances. (Articles 9.1, 9.2, 9.3, 9.4)

Les décrets d'application d'une loi doivent être publiés dans les 15 jours suivants l'abrogation de la dite loi. La transparence des décisions publiques est le principe de nos institutions. Le secret est l'exception. (Articles II-9.1, 3.2.6.2)

Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres. (Article 13) Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables. (Article 19)