Nominations aux emplois supérieurs de l'État 👤 Admin des Sujets

Les postes sont attribués parmi les lauréats du CME. La Commission de Politique Étrangère établit les fiches de postes du CME. Les médiateurs extraterritoriaux sont désignés sur concours par la Commission de Politique Étrangère pour des mandats de 3 ans à 10 ans renouvelables. (Article 15.1.1)

Les nominations aux emplois supérieurs de l'État, y compris les ambassadeurs et les représentants permanents auprès des organisations internationales, sont décidées par le Conseil exécutif de la République après avis public des commissions parlementaires compétentes ; une loi organique fixe la liste des emplois soumis à avis conforme. La probité, l'expertise et l'absence de conflits d'intérêts constituent des critères impératifs. (Article 14)

Désignation des dirigeants des grands médias publics : [tirage au sort selon les modalités de l'Assemblée des Citoyens]. Désignation des juges : [tirage au sort selon les modalités de l'Assemblée des Citoyens]. (Articles A-1.4, 4.4.2, 4.4.3)

Le Président de la République nomme aux emplois civils et militaires de l'État. Les conseillers d'État, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en Conseil des ministres. Une loi organique détermine les emplois ou fonctions pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. (Article 13)