Motion de censure — conditions et effets 👤 Admin des Sujets

Le référendum révocatoire permet de mettre fin au mandat d'un ou plusieurs membres d'une institution. (Article 10.13.1)

Le Parlement réuni en Congrès peut mettre fin aux fonctions d'un Conseiller exécutif par une motion de défiance constructive individuelle, adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. La motion : a) vise nominativement le Conseiller exécutif concerné ; b) propose nominativement un remplaçant ; c) expose les motifs de la perte de confiance. Le Parlement réuni en Congrès peut mettre fin aux fonctions du Conseil exécutif de la République par une motion de défiance constructive collective, adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. (Articles 6.7.2, 6.7.3)

L'Assemblée des Partis peut censurer le gouvernement, à la majorité absolue de ses membres. (Article II-6.1) La Chambre de Contrôle de l'Exécutif ne sanctionne pas elle-même : éventuellement, elle demande à un juge l'évaluation d'un agent, ou elle demande au Peuple la censure du Gouvernement (par référendum). (Article II-7.3)

L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement. (Articles 49, 50)