Éligibilité — conditions générales pour les mandats électifs 👤 Admin des Sujets

Il peut être appelé à exercer un mandat au même titre qu'un citoyen non-actif, à la différence que ce premier ne peut refuser le mandat. Le statut de citoyen actif peut être temporairement interrompu sans que cela n'ait de conséquence sur autre chose que les devoirs politiques de la personne. (Article 1.3)

Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues ou désignées les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs. (Article 23)

Les Constituants sont inéligibles (à vie ?) aux fonctions qu'ils ont eux-mêmes instituées. (Article I-2) Les Citoyens sont tirés au sort, pour un an, parmi une liste de volontaires, parrainés chacun par 500 citoyens de leur circonscription électorale. La majorité électorale est fixée à 17 ans. Les étrangers peuvent voter aux élections locales. (Articles A-1.3, A-1.4)

Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. (Article 23)