Incompatibilités parlementaires — activités professionnelles et mandats locaux 👤 Admin des Sujets

(La La Sixième ne liste pas d'incompatibilités parlementaires spécifiques dans son corps principal. Le principe général est qu'un seul mandat est possible pour chaque citoyen, et que les mandataires n'ont pas d'immunité spécifique. Article 10.3.4.)

La loi organique fixe les incompatibilités, les périodes de carence applicables à l'exercice d'activités privées après des fonctions publiques sensibles, et les règles de non-cumul des mandats. (Article 34) Le mandat de député est compatible avec l'exercice d'un mandat exécutif local unique, dans les conditions fixées par une loi organique, sous réserve des règles garantissant la disponibilité, la transparence et la prévention des conflits d'intérêts. (Article 122)

Le cumul de mandats électifs à caractère politique, administratif, judiciaire est interdit. Aucun citoyen ne peut solliciter plus d'un mandat. Cette règle ne doit pas pouvoir être modifiée, elle doit être intangible. (Article II-6.1)

Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle. Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois. (Article 23)